Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • Vie municipale
    • Le conseil Municipal
    • Le personnel communal
    • Les projets et travaux
    • Le bulletin municipal
    • Centre communal d'action Sociale : CCAS
    • Intercommunalité de Montchal
  • Vie pratique
    • Démarches administratives
    • La santé
    • Ordures ménagères/décheterie
    • Locations de salles
    • Numéros utiles
    • La paroisse
    • Hébergements
  • Enfance et jeunesse
    • Assistantes Maternelles
    • RPI Cottance/Montchal
    • Cantine & garderie
    • Transport scolaire
  • Vie économique
    • Les entreprises/artisans
    • Les commerces
    • L'agriculture
  • Culture et loisirs
    • Associations
    • Ludothèque
    • Evénements
  • Tourisme
    • Histoire de Montchal
    • Terre de tisseurs
    • Hébergements touristiques
    • Toutes les actualités
  • Contact
Menu
  • Vie municipale
    • Le conseil Municipal
    • Le personnel communal
    • Les projets et travaux
    • Le bulletin municipal
    • Centre communal d'action Sociale : CCAS
    • Intercommunalité de Montchal
  • Vie pratique
    • Démarches administratives
    • La santé
    • Ordures ménagères/décheterie
    • Locations de salles
    • Numéros utiles
    • La paroisse
    • Hébergements
  • Enfance et jeunesse
    • Assistantes Maternelles
    • RPI Cottance/Montchal
    • Cantine & garderie
    • Transport scolaire
  • Vie économique
    • Les entreprises/artisans
    • Les commerces
    • L'agriculture
  • Culture et loisirs
    • Associations
    • Ludothèque
    • Evénements
  • Tourisme
    • Histoire de Montchal
    • Terre de tisseurs
    • Hébergements touristiques
    • Toutes les actualités
  • Contact
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Garde à vue

Garde à vue

Mis à jour le10/07/2025

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Pour en savoir plus

  • Formulaires de notification des droits —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté —Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Montchal

35 Rue de la Mairie
42360 Montchal

Tel : 04 77 28 60 38
mairie.montchal@wanadoo.fr


Nous Contacter

Horaires d'ouverture

Lundi et vendredi de 9h à 12h
Mardi et jeudi de 14 à 18h

  • MENTIONS LÉGALES
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser